chef d'escale d'une compagnie aérienne à Washington (Etats-Unis). Chevalier du 6 septembre 2002

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère des affaires étrangères, et européennes

PROTOCOLE

Au grade d'officier

chef d'escale dans une compagnie aérienne (Etats-Unis) ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère des affaires étrangères

PROTOCOLE

Au grade de chevalier

vice-président honoraire du Sénat, ancien président de conseil général, ancien maire. Officier du 30 novembre 1957

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Ministère de l'intérieur

Au grade de commandeur

dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient

en conseil des ministres. Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom”

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il revient au pouvoir réglementaire de dresser la liste des emplois de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés nationales dont l'importance justifie qu'ils soient pourvus en conseil des ministres

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du

où siégaient

membre du Conseil constitutionnel